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Les avocats de la CORPIQ demandent une injonction en Cour supérieure
Le 14 novembre 2005 - 16:30
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Les propriétaires d'immeubles à logement demandent aux tribunaux de bloquer les calculs de hausse de loyer que la Régie du logement du Québec doit publier au début de 2006.
Les procureurs de la CORPIQ, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec, ont déposé lundi en Cour supérieure une requête en ce sens. Cette requête devrait être plaidée à compter de jeudi prochain.
La CORPIQ a déjà contesté en avril dernier la validité du règlement par lequel la Régie publie annuellement les pourcentages d'augmentation de loyer qu'elle suggère.
Pour fixer ces hausses de loyer, la Régie se base sur certains critères comme la hausse du coût de l'électricité, du mazout, des frais de gestion, pour établir quelle serait une augmentation de loyer acceptable.
Selon la CORPIQ, la publication des estimations par la Régie constitue une ingérence dans le processus quasi judiciaire et ne garantit pas l'indépendance de la Régie comme tribunal administratif.
De plus, la CORPIQ a plaidé que les pourcentages d'augmentation suggérés par la Régie "ne sont pas conformes à la réalité et que la méthode de calcul est contestable et désavantage les propriétaires".
Ce dossier, dont la Cour a été saisie au printemps dernier, n'a pas encore été entendu devant le juge.
C'est pourquoi la CORPIQ pose maintenant un autre geste. Comme il apparaît impossible que la cause soit entendue avant la publication des suggestions de la Régie, la CORPIQ demande l'émission d'une injonction pour interdire à la Régie de publier de telles suggestions en janvier 2006.
Publier en effet ces suggestions "aurait pour conséquence de rendre inefficace un jugement favorable aux demandeurs. Les demandeurs sont en droit de demander au tribunal d'émettre une ordonnance de sauvegarde visant à protéger leurs droits à un jugement efficace et ainsi empêcher la commission d'actes illégaux", mentionne la requête de la CORPIQ.
Au début de 2005, la Régie du logement avait proposé des augmentations moyennes de loyer de 0,8 pour cent, qui variaient en fait de 0,5 pour cent à 2 pour cent selon la méthode utilisée pour le chauffage de chaque logement.
La Corporation, présidée par M. Luc Courtemanche, regroupe quelque 8700 propriétaires de logements à travers le Québec.
Un sondage mené par Léger Marketing l'an dernier établissait que 67 pour cent des propriétaires se basent sur les suggestions de la Régie pour fixer leur hausse de loyers, même si ces hausses ne leur permettent pas de rencontrer leurs frais.
Les suggestions de hausse de la Régie n'ont pas de caractère obligatoire.
Lundi après-midi, les autorités de la Régie n'avaient pas encore pris connaissance de la requête de la Corpiq devant la Cour supérieure, a réagi la porte-parole de la Régie, Marie-Andrée Jobin.
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